J.O. 94 du 22 avril 2005
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Arrêté du 11 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520021A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 14 juin 2004,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 5 600 000 dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Marseille-Provence pour 2004.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Christian Jacob